Modification d'activité

Les Auto-Entrepreneurs sont soumis à des seuils de chiffre d'affaire peu élevés (32 600 euros de chiffre d'affaires par an pour une activité de service et de 81 500 euros pour une entreprise commerciale).

Si vous dépassez ces plafonds deux années de suite, ou si vous dépassez sur une année les seuils de 34 600 euros et 89 600 euros, vous sortez du dispositif et devez immatriculer votre entreprise au registre du commerce ou des métiers.

Modifier ou Cesser votre activité

Adressez par voie postale la déclaration imprimée et signée, au CFE compétent de votre département.
Un message électronique confirmera la réception de votre dossier.

Télécharger le formulaire de modification ou de cessation d'activitéTélécharger

Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises : Adresse du CFE compétent de votre département